3 - Dossier : La réforme de nos institutions à l’ordre du jour, ce que je vois autrement

Section 2 : L’Assemblée Nationale, les députés et leurs circonscriptions

<### Introduire ici le résumé, le sommaire des réformes proposées : textes repris dans le résumé général et les propositions>

3.1 - L’Assemblée Nationale, les députés et leurs circonscriptions 

3.1.1 - Les fonctions

À la lecture du titre on devinera bien que j’exclus dès le départ la représentation proportionnelle et la déconnexion entre les députés les territoires qui en résulteraient, mais je m’en explique. Ce serait totalement contraire à l’esprit de la Constitution de la Ve République et, comme je vais expliquer ma positon un peu plus loin, il existe des rôles essentiels des députés qui les rattachent via leur circonscription au territoire et à sa population ce qui constitue un rouage essentiel de notre République.

Par contre la représentation basée uniquement sur la représentation des circonscriptions génère on le sait un certain nombre d’effets pervers qu’une part de proportionnelle permettrait de corriger même s’il y a quelques inconvénients apparents.

En effet les rôles fonctions et attributions de députés peuvent être découpées en cinq grands chapitres :

• contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques
• proposer des lois
• discuter et voter les lois
• contrôler l’application des lois
• être à l’écoute des besoins et de l’expression de la population et faire remonter les problèmes et doléances.

Ce dernier rôle assure l’existence de la “boucle en retour (“feedback” en anglais couramment usité) qui permet de comparer le résultat de l’application des lois à l’esprit de la loi elle-même. C’est grâce essentiellement à l’existence de l’élection de circonscription territoriale que cette fonction sans laquelle notre démocratie ne peut pas fonctionner est assurée de la manière la plus efficace.

Ces cinq fonctions Interviennent directement dans le mécanisme de régulation majeur qui va de la conception des lois au contrôle de leur application. Le circuit qui va de la conception et du vote les lois qui définissent un mode de fonctionnement souhaité jusqu’à jusqu’à l’évaluation de ses effets est un processus en fait très complexe qui peut très naturellement subir des déviances et c’est, in fine, le retour d’expérience par le député de circonscription qui termine la boucle corrective de régulation destinée à atteindre l’objectif politique, économique, social etc… boucle qui ne peut exister sans lui.

Cette boucle de régulation est totalement en prise avec l’ensemble des différents rôles des députés, ainsi :

nota : par “population” j’entends ci dessous : les personnes, les collectivités locales qui la représentent et les associations.

• C’est grâce à l’écoute des besoins et de l’expression de la population et par le contact possible avec elle au travers des circonscriptions, grâce au contact habituel et répété du même député avec une population qu’il apprend à connaître, population dont il connaît en profondeur ensuite les problèmes que le député acquiert en grande partie sa capacité à discuter les lois, à les amender et à créer des textes correctement et concrètement applicables. C’est un mécanisme et un principe fondamental. C’est bien sûr un moyen mais il est structurel et irremplaçable dans nos institutions parce que, à mon sens, sans cette fonction aucune des autres ne peut être accomplie correctement.
• C’est aussi parce que le député peut être à l’écoute des besoins et de l’expression de la population dans sa circonscription qu’il peut de manière ciblée vérifier comment sur le terrain une loi est appliquée et, aussi, bien entendu, en comprendre les difficultés, les effets inattendus, imprévisibles et parfois “pervers” ou “exceptionnellement bénéfiques” grâce souvent à des effets “levier” résultant d’interactions imprévisibles générées. C’est ainsi que la capacité à “corriger le tir” et à produire par la suite de meilleurs textes se développe et perdure. Il ne faut, bien sur, pas oublier qu’il existe la remontée d’informations via l’administration qui informe aussi le gouvernement et les représentants de la nation. Mais on comprend bien que l’un ne va pas sans l’autre. C’est ainsi que se construisent dans leur complexité nos institutions et notre culture dans son aspect de comportement social d’une nation.

• Le subtil équilibre entre les trois sources de propositions de loi, ainsi que les prérogatives du gouvernement pour fixer l’ordre du jour, laisse tout de même intact l’initiative parlementaire, du moins sur le plan du principe, et le garde-fou de la motion de censure régit l’interaction entre le gouvernement et le Parlement (bien que depuis plusieurs décennies il s’agisse d’un garde-fou qui protège contre un risque de dictature plus qu’une réelle pratique. Même si je suis assez régulièrement les débats, je n’ai pas d’idée particulière en ce qui concerne l’amélioration de ce fonctionnement. Mais alors pourquoi en parler ici ? Simplement pour souligner le caractère essentiel de la capacité des députés à exercer l’initiative parlementaire. À mon sens il existe vraiment deux types de contenus dans les lois, contenus dont la synthèse est effectuée dans le texte de loi. Ce sont d’une part des contenus généraux qui font, en général, l’objet d’une réflexion politique globale et décrivent les objectifs, mais aussi d’autre part un ensemble considérable de nuances qui sont apportées très souvent par les amendements proposés par les députés, et de par l’aller-retour avec le Sénat ensuite par les sénateurs. Ces amendements trouvent leur origine pour une grande part dans la capacité de nos parlementaires à faire remonter l’information « à partir du terrain », information et compréhension des mécanismes qui permet de comprendre quel peut être l’effet d’un texte. Ces amendements conditionnent l’applicabilité des lois (du décret aux réglementations et leur application). 

Après bientôt 60 ans d’observation de la vie politique française je ne voit pas comment il pourrait être possible de fonctionner avec une assemblée élue en totalité à la proportionnelle nécessairement très déconnectée du terrain. Cela n’aurait aucun sens à cause des déséquilibres créés, à moins, comme conséquence directe, de devoir changer radicalement de constitution en changeant en particulier les mécanismes institutionnels assurant le lien incontournable avec les territoires. 

3.1.2 - Dysfonctionnements de l’Assemblée Nationale ?

L’assemblée est néanmoins, comme on a pu le constater à de multiples reprises, le siège d’un ensemble dysfonctionnements, notamment :

• le problème posé et non résolu correctement (mais qui tient depuis près de 60 ans) de la nécessité pour le député de se partager entre la vie parisienne à l’Assemblée Nationale pendant les sessions parlementaires et sa présence nécessaire par ailleurs dans sa circonscription (la fréquentation de l’Assemblée en particulier pendant le processus d’élaboration des lois étant extrêmement variable le processus d’élaboration des lois repose en fait sur quelques dizaines de députés ce qui fait que le lien que je mets en exergue est nécessairement distendu ramené au moment du débat et au vote des amendement et au vote final) . Il y a dans la pratique une grande quantité de profils de députés, les uns consacrant le plus de temps possible leur circonscription d’autres ayant trouvé des formes d’organisation qui leur permettent d’être beaucoup plus présents au Palais-Bourbon. Ces formes ne sont pas définies de manière formelle.
• Il y avait antérieurement le problème posé par le cumuls de mandats et en particulier la situation très particulière du député-maire. Je dis antérieurement, antérieurement à la loi, mais pas vis à vis du problème qui demeure dans ses fondements. En fait il semble que la question “a quoi sert le cumul des mandats” ait jamais été posée. On l’a supprimé à cause de ses déviances en supprimant en même temps ses utilités *####(déviances de la loi et ses solutions). le vrai problème de fond n’en est pas réglé pour autant. Si bien que l’on remet en cause la suppression du cumul des mandats dans le cas du “député-maire”.
• Il y avait aussi le problème de l’usage très arbitraire de la “réserve parlementaire” dont la suppression a été votée au début de l’été 2017. Grâce à cela ceux qui en faisaient bon usage n’ont plus les moyens de leur action  *####(déviances de la loi et ses solutions).
• Les conditions de travail de 600 députés et de leurs attachés parlementaires montré par les média et commenté par les députés laissent à penser que l’organisation n’est pas des plus efficace.
• Enfin divers excès et scandales touchant en fait un très petit nombre de députés montrent une inadaptation des règles et processus de contrôle et ont conduit , relayés par les média, à une forte perte de confiance de la population en ses représentants et même ses institutions.

3.1.3 - Une question et une approche saugrenue ?

Une question que je n’ai jamais vu poser en ces termes est celle de la charge de travail à accomplir pour assurer les fonctions que j’ai présentées et qui peut se formuler de la manière suivante :

« sachant qu’un député en terme de compétences, d’expérience de savoir-faire, de capacité à communiquer, à analyser les problèmes, à décider, à diriger…  est, et cela correspond à mon expérience à la fois industrielle et politique, je dirais, en moyenne, quelqu’un qui a les capacités d’occuper dans le secteur industriel et marchand un poste de “gros” cadre supérieur ou de dirigeant d’entreprise (de la moyenne aux plus grandes), quel volume de travail non délégable représente au niveau de la nation française l’accomplissement de l’ensemble des fonctions énoncées».

Si l’on savait répondre facilement à cette question on disposerait d’un chemin pour aborder un calcul du nombre de députés nécessaires. Aujourd’hui la seule méthode qui fonctionne est la comparaison avec des systèmes comparables dans d’autres pays.

<###rel.B90110:19:30>

Assez paradoxalement on entend parler de réduire de moitié le nombre de députés, sans que jamais la question que j’évoque n’ait été posée. Cela reviendrait à dire pour une entreprise que l’on pourrait diviser d’un seul coup le nombre de ses cadres supérieurs en pouvant imaginer que cela n’altérerait en rien le fonctionnement de l’entreprise.

Le même raisonnement pourrait être alors, pourquoi pas, adopté à tous les niveaux de toutes les organisation aussi bien les administrations, les entreprises etc. Cela permettait, sans aucun doute possible, effectivement de doubler la productivité de l’ensemble de nos entreprises et de réduire de moitié le budget de l’Etat et, ainsi, en conséquence, de devenir les champions mondiaux toutes catégories en terme de compétitivité économique. Ceci, à moins que les règles de l’organisation du travail et de la hiérarchie des pouvoirs soient tellement différentes dans le domaine politique que l’on puisse bouleverser les équilibres dans ce domaine de manière totalement radicale sans risque de perturbation de fonctionnement de cet organe essentiel pour l’exercice de la démocratie…

3.1.4 - Les conditions de l’exercice de la charge de député et le contact avec la population et les collectivités

Ce que l’on entend dire, et que, pour ma part, j’ai pu vérifier auprès de plusieurs intéressés, est que les députés à l’Assemblée travaillent dans des conditions très difficiles ainsi que leurs attachés parlementaires qui ont une vie de fous.

Par ailleurs en tant que simple citoyen s’intéressant à la vie associative et parfois ayant rencontré des problèmes qui nécessitaient d’établir un contact avec un député afin d’avoir un niveau de compréhension des problèmes et une capacité de conception de l’action correspondant à celui du député, le député est finalement souvent quelqu’un d’assez difficilement accessible et sollicitable dès que les problèmes deviennent complexes et lourds. Je le ressens comme une carence de notre démocratie.

Avant d’avoir examiné un problème dans son détail pour en tirer l’essence à partir de faits observés personne ne peut dire que l’on a mis, là, le doigt sur un problème majeur ou non. Le fait qu’une difficulté, qu’un incident, une anomalie permette potentiellement de comprendre un mécanismes majeur défaillant ne peut être indiqué sur la couverture d’un dossier tant que l’analyse n’en a pas été faite. Cette difficulté est d’autant plus importante qu’il existe des sessions parlementaires de longue durée, les périodes électorales etc. périodes pendant lesquelles le député accorde en général des rendez-vous dans sa circonscription au mieux une fois par semaine. Cette irrégularité de la disponibilité dans le temps pose des problèmes pour suivre des projets (mécanismes de résolution de problèmes), pose des problèmes de cohérence dans le temps et de délais. Les associations, à peu près toutes celles que j’ai pu rencontrer, se plaignent de ne pouvoir exprimer, comme il serait indispensable, leur problèmes, leur besoins, leur difficultés auprès des députés… il en est de même des entreprises et parfois de certaines personnes qui rencontrent des difficultés tout à fait spécifiques mais dont on peut penser qu’elles se reproduisent à des milliers de cas voir des dizaines de milliers au niveau national. Ces difficultés doivent pouvoir remonter pour faire évoluer la loi ou parfois simplement modifier des décrets ou des réglementations. C’est une fonction essentielle dans notre démocratie représentative.

Il faut ajouter à cela que aujourd’hui à peu près tout le monde a enfin prit conscience qu’il y avait une accélération des phénomènes de transformation de notre société, mais n’en a tiré malheureusement que très partiellement les conséquences pour sa propre paroisse. Ce fait devrait avoir eu pour conséquence que les mécanismes en jeu dont nous venons de parler aient été adaptés et soient capables de réagir, de réguler à un rythme au moins équivalent. Or là, j’ai beau observer, même si l’on entend parler d’une pression forte sur le travail parlementaire il semble bien malheureusement qu’il n’en ressorte que de la précipitation.

L’impression globale que je ressens n’est pas qu’il y a trop de moyens mais au contraire pas assez, mal adaptés et que ceux qui sont en place sont de plus mal utilisés.

Je me permets ici de faire une comparaison avec une étude réalisée il y a plusieurs dizaines d’années sur la productivité des contrôleurs aériens. On a simulé pour une équipe de contrôleurs le phénomène d’augmentation du trafic et contrairement à la réalité on a continuer à augmenter les demandes au-delà des capacités normales connues de l’équipe. Qu’a-t-on observé ? Dans un premier temps les contrôleurs se permettaient de demander des nouvelles de la famille d’échanger quelques mots amicaux, peu à peu au fur et à mesure de l’augmentation de la charge de travail cet aspect de la communication a disparu pour se concentrer sur l’essentiel, toujours en augmentant, les redondances qui permettent de s’assurer de la parfaite compréhension (reformulation et feedback) sont abandonnées pour atteindre le strict minimum réglementaire. À ce point si l’on continue à augmenter la charge, les avions restent l’air de plus en plus longtemps, le nombre d’avions que l’on peut faire atterrir reste à un maximum, puis assez brutalement, comme si tous les contrôleurs avaient posé leur casque et micro, la productivité chute dans des proportions considérables, les coordinations implicites entre contrôleurs disparaissent, des conflits interviennent interdisant des atterrissages de plus en plus nombreux. Il faut alors faire une pause et redémarrer quasiment à partir de zéro.

Aujourd’hui chaque fois que je suis en contact avec l’un des acteurs de notre système politique et administratif j’ai l’impression de me retrouver face à l’un de ces contrôleurs à la différence est que l’on n’est pas dans une simulation mais dans la réalité. Ce phénomène est aussi voisin de ce qui se produit lorsque ce que l’on appelle techniquement un déphasage se produit, le système de pilotage a décroché, ici nos gouvernements sont dans l’incapacité de s’adapter à l’évolution de la société on l’on va vers le crash… de l’avion ?

3.1.5 - L’existence de contradictions

L’ensemble de ces réflexions et de ces constats me conduit à penser, in fine, que l’évolution souhaitable est en tout premier lieu améliorer la productivité de l’organe et en même temps trouver des dispositions permettant de faire disparaître les dysfonctionnements liés à des problèmes d’organisation, régler des problèmes de mode de fonctionnement qui génèrent des pertes d’efficacité très importants.

A ce titre effectivement la réduction de à peu près un tiers du nombre de députés (hors part proportionnelle, voir plus loin) est assez paradoxalement, au regard de ce que je viens de dire (mais on va voir pourquoi), une part de la solution. Mais je vais argumenter dans le sens où ceci n’est valable que si l’on considère uniquement l’activité des députés au Palais Bourbon, activitée centrée sur l’élaboration des lois, où cette réduction semble possible, mais à condition de renforcer leur équipe parlementaire pour pouvoir agir plus efficacement (qui n’a pas essayé à de multiple reprises de joindre des attachés ne peut peut-être pas comprendre). Par contre une telle réorganisation du travail parlementaire, visant à améliorer l’efficience de notre représentation et globalement de l’ensemble des fonctions que je détaille plus loin, doit alors être nécessairement accompagnée d’un renforcement de la capacité d’action en circonscription.

Paradoxe, élaborer les lois avec moins de députés mais qui s’appuient sur une équipe parlementaire renforcée, mais sans l’action en circonscription dont j’ai souligné l’importance , ne serait alors plus correctement assurée. Où se trouve la solution ? La solution réside il me semble bien dans une équipe associée globalement plus étoffée, équipe capable de répartir efficacement le travail indissociable entre l’Assemblée et la circonscription. Quel en est le coût, il est ridicule au regards des enjeux et de l’importance du travail à accomplir (je renvoie les lecteurs aux études de la Cour des Comptes qui montrent qu’il ne s’agit que de quelques euros par an et par contribuable qui sont en jeu… ce qui devrait faire tomber les vociférations de certains détracteurs de la République dans le ridicule). J’en reparlerai plus loin.

Cela conduit à une modification importante de la structure comme j’en décris une possibilité ci-après.

Compte tenu des problèmes connus des locaux de l’Assemblée Nationale on pourrait voir ainsi qu’un député ait un attaché parlementaire à l’Assemblée Nationale mais aussi un deuxième attaché présent en permanence dans la circonscription pour assurer la régularité de la représentation locale sans avoir recours à des artifices. Cette équipe disposant des moyens associés au fonctionnement continu d’une permanence. Ces permanences étaient financées souvent antérieurement tant en moyens humains que matériels par deux voies, d’une part de la réserve parlementaire qui n’existe plus mais aussi par le parti auquel est rattaché le député, situation qui est source de confusion et de potentiels conflits d’intérêt, le député une fois élu représentant toute la population, et d’une situation comptable souvent inextricable lorsque l’on rentre à périodes régulières dans le problème du financement des campagnes électorales.

L’analyse de quelques cas montre que cela est cependant insuffisant, il existe plusieurs problèmes qui restent alors non franchement non résolus :

• la forte irrégularité de la présence de la représentation parlementaire au niveau de compétences du député dans sa circonscription,
• la difficulté à traiter des dossiers parfois longs et complexes au niveau local et dont le traitement est quasiment suspendu pendant les sessions parlementaires.
• … (liste ouverte, à vous les députés…)

L’idée vient alors de considérer que le député devrait avoir le don d’ubiquité.

Pourquoi alors ne pas considérer que, lors de l’élection, les électeurs élisent non un député mais un binôme et plus largement en fait une équipe (ce qui se retrouve parfois de manière informelle dans la pratique).

J’en arrive ainsi aux dispositions pratiques.

3.1.6 - Propositions : des évolutions souhaitables qui peuvent paraître à contre courant

3.1.6.1 - La réduction du nombre de députés présents à l’Assemblée nationale :

• le nombre de députés siégeant à l’Assemblée serait sensiblement divisé par deux en ce qui concerne les “députés de circonscription” (je parle un peu plus loin du problème de la proportionnelles et les solutions que j’imagine)
• Ce nombre serait à abonder de la part d’élus à la proportionnelle (entre 1/3 et 1/4) soit au total entre 350 et 400 députés ce qui serait a priori largement suffisant pour accomplir les tâches dévolues purement à l’assemblée (préparation des textes discussion amendement vote contrôle du gouvernement etc.).
  Par contre, si l’on lit les articles et textes relatifs à ce sujet, on constate que cette évaluation et cette réduction consécutive ne tient pas compte du travail à effectuer en circonscription et aboutirait à un affaiblissement considérable de notre démocratie (déjà malheureusement largement en cours) en neutralisant quasiment l’évaluation de l’effet des lois.
  Cette remontée d’information n’est en effet possible que par le contact concret avec la population, les associations, les collectivités locales etc. Elle est déjà largement mise à mal par la loi sur le non cumul des mandats de Maire et de député fabriquant des députés “hors sol”.
• … (compléments à rédiger)

3.1.6.2 - L’élection d’un binôme, base d’une équipe parlementaire :

• au lieu d’élire un député et son suppléant (qui est amené à le remplacer en cas de changement de fonction de disparition du député), c’est, suivant ma proposition un binôme qui se présente aux élections. Alors que le suppléant n’a aujourd’hui aucun rôle officiel et concret après l’élection (bien qu’il en conserve souvent un dans la pratique), ce suppléant devient un véritable député qui peut alors :
  • être le représentant parlementaire au niveau de la circonscription
  • remplacer  le député « en principal » sur simple décision prise au sein du binôme  pour la durée minimale d’une session parlementaire, ou ponctuellement avec l’accord du président de l’assemblée.
• Un suppléant est aussi élu, suppléant dont le rôle est identique à celui des suppléants actuels, il est amené à remplacer le député “local” ou, suivant le choix exprimé par le binôme, celui siégeant régulièrement à l’Assemblée en cas de défaillance pour un problème de santé ou suite à une de démission.

Cette disposition a de multiples avantages :

• Elle permet d’assurer la continuité du suivi des affaires dans le cas de l’arrêt temporaire ou de la cessation d’activité d’un député.
• Elle permet une forme de “compagnonnage” qui permet de mettre le pied à l’étrier des “bleus” et leur montée en puissance dans ce métier, même s’il n’est qu’une période temporaire de la vie au service du pays, et d’avoir une assemblée pleinement efficace tout au long de la mandature.
• Elle favorise le renouvellement de la classe politique.
• Elle permet de ne pas jeter au panier obligatoirement l’ensemble des acquis de connaissance et de savoir d’un député lorsque la retraite arrive et de passer la main en douceur.
• etc.

3.1.6.3 - Les structures de la “cellule parlementaire (ou équipe)” au niveau de l’assemblée et au niveau de la circonscription

La cellule parlementaire ainsi créée dispose d’un budget global qui permet de couvrir l’ensemble des salaires et des frais et charges liés à l’exercice parlementaire.
Ce budget est voté tous les ans en même temps que le budget de l’État et comprend plusieurs parties fixes ou d’autres dépendant de paramètres aisément connus ou mesurables :

• une partie fixe qui correspond aux salaires du binôme (les deux recevant le même salaire) complété de celui des attachés et du secrétariat minimal statutaire (soit au total cinq ou six salaires pour une circonscription, qui serait, rappelons le, deux fois plus importante qu’une circonscription actuelle)
• une partie proportionnelle au nombre d’électeurs de la circonscription. On considère en effet que pour de multiples raisons énoncées par ailleurs le nombre d’électeurs des nouvelles circonscriptions peut varier de 150 000 à un maximum de 300 000 – la moyenne actuelle étant évidemment de 220 000 environ. Cette partie proportionnelle est destinée à rééquilibrer les budgets en fonction du volume de travail dépendant directement du nombre d’habitants (et/ou du nombre d’inscrits sur les listes électorales) dans une circonscription. L’assemblée vote un budget par habitant (3€ par exemple, ce qui a l’avantage de mettre les pendules à l’heure en matière de coûts…)
• des frais de fonctionnement comportant une partie fixe et une partie dépendant de plusieurs facteurs dont l’étendue de la circonscription et de son éloignement de Paris (frais de déplacement) ainsi que d’autres facteurs à préciser.
• Un budget de représentation et réception proportionnel au nombre d’habitants, mais prenant en compte les différences de coûts liées à la localisation de la circonscription comprenant notamment les frais d’organisation de réunions et de rencontres et débats.
• un budget d’intervention exceptionnel proportionnel au nombre d’habitants, destiné à traiter financièrement des problèmes ponctuels urgents s’intégrant dans une l’action plus globale du député et dont le mode de fonctionnement très contrôlé (contrairement à la “réserve parlementaire”) pourrait être le suivant (voir note *) :
  • …
  • …
• … 

3.1.6.4 - Remarques à propos de dispositions nécessaires pour l’exécution

L’usage du budget parlementaire est contrôlé par la Cour des Comptes.

La réduction du nombre de circonscriptions se fait par regroupement de circonscriptions existantes voisines avec l’expression d’un choix exprimés par les élus locaux et députés concernés, dans le cas où le nombre d’habitants est inférieur à 300 000 et qu’il ne s’agit pas de territoires isolés ou constituant une entité historiquement définie. Le but est de perturber a minima l’existant local  et qu’une représentation indépendante de territoires isolés reste assurée. Sinon, dans le cas des îles et territoires en particulier, soit la circonscription existante est simplement maintenue, soit dans le cas d’un nombre impair de circonscriptions devant faire l’objet de regroupement, un redécoupage visant à équilibrer les populations en se rapprochant de la moyenne nationale sera pratiquée avec la consultation formelle des élus locaux.

Avantages de la disposition :

….

3.1.6.5 - L’introduction d’une dose de proportionnelle dans le mode de scrutin

3.1.6.5.1 - Motifs :

Les raisons de l’introduction d’une dose de proportionnelle pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale sont assez bien connues bien que contestées par un certain nombre de partis politiques. Pour ma part je pense qu’il s’agit d’une modernisation essentielle de notre vie politique pour remédier aux dysfonctionnements suivants :

• l’élection des députés exclusivement par un scrutin local conduit lors de l’affectation des circonscriptions par les partis politiques en vue de l’élection à des choses qui me semblent absurdes et génératrices d’effets pervers :
  • le parachutage de cadres importants d’un parti politique dans une circonscription gagnée par avance de façon à ce que ses cadres soient certains d’être élus députés. Les effets pervers de cette situation sont nombreux et j’en donne une liste non exhaustive en note(*). Il me paraît presque une évidence que ses cadres devraient pouvoir être élus à la proportionnelle et, compte-tenu des sondages, figurer en tête de liste et élus avec une quasi certitude.
  • des joutes dans une circonscription entre des ténors de partis politiques avec un enjeu national en oubliant totalement les problèmes locaux ou en feignant de s’en préoccuper.

• Des partis minoritaires peuvent le rester dans la totalité des circonscriptions et par conséquent ils n’auront pas d’élus alors qu’au niveau national un pourcentage absolument non négligeable d’électeurs auront votés pour eux. Ces électeurs naturellement se sentiront non représentés. Ils feront partie dans le futur soit des électeurs auteurs de vote contestataire, protestataire soit d’abstentionnistes ; ils seront aussi ceux qui seront, se sentant victime d’une véritable injustice, les premiers à manifester quel que soit le vrai motif de la manifestation. etc… c’est évidemment, du moins pour moi, totalement stupide.

etc …….

3.1.6.5.2 - Proposition pour le processus d’élection de la part proportionnelle :

Je propose le processus d’élection suivant pour la part proportionnelle :

• lors de l’enregistrement des candidatures de circonscription chaque candidat se déclare attaché à un parti politique qui présente une liste.
• Au soir  du premier tour du vote les voix obtenues au niveau national par chaque parti sont comptabilisées par simple addition des voies obtenues par les différents candidats.
• Il s’ensuit l’élection immédiate des députés dans chacune des listes présentées par les partis politiques.

Bien évidemment quelques règles complémentaires doivent être adoptées :

• Un pourcentage minima de voix pour pour qu’un parti puisse être représenté. En effet si l’on imagine que le nombre de députés élus de cette manière se trouve dans une fourchette de 50 à 100, il serait alors possible que des partie ultra minoritaires (qui existeront toujours) soient en fait su- représentés par 1, 2 ou trois députés (1, 2 ou 3 %), souvent marginaux et contestataires (quelle que soit leur bord politique) et susceptibles de perturber le fonctionnement des débats à l’Assemblée nationale en jouant l’obstruction. Il est donc nécessaire que ne soit représentés que des partis ayant un minimum d’écoute. On peut penser que 3 ou 4 % soient un minimum raisonnable.
• La deuxième règle est directement liée au principe du calcul, du problème des arrondis et des restes, problème technique parfaitement classique. Si l’on applique une règle de trois entre le pourcentage de voix reçues et le nombre de députés à élire on trouvera avec une très très grande probabilité un nombre décimal. La règle à retenir est que le nombre des députés élus correspond à la partie entière. Il y a alors un reste à répartir entre ceux restant pour l’opération suivante et ainsi de suite. Ce calcul doit bien évidemment commencer par le parti ayant recueilli le plus petit nombre de voix.

On remarque que cette méthode comporte un grand nombre d’avantages qui n’avaient pas été répertoriés dans les dysfonctionnements principaux :

• Le fait que le premier tour conduise à l’élection directe d’environ 1/5 à un quart de l’assemblée à la proportionnelle s’oppose à un ensemble de déviances :
  • le vote utile non conforme à la véritable opinion de l’électeur
  • l’abstention au premier tour
  • …
• La possibilité pour les ténors des partis de venir soutenir directement des candidats qui se sont déclarés au nom de ce parti dès le premier tour (au lieu d’avoir à ferrailler dans leur circonscription) et encore plus au second tour.
• Les députés élus à la proportionnelle dès le premier tour sont libres de parole entre les deux tours
• Des mécanismes de désistement liés à des accords locaux ou nationaux sont bien plus clairs
• … (Nota : j”ai listé bien d’autres avantages mais il faudrait pour le rapporter ici que j’ai eu la possibilité de réécouter ou relire la totalité des mémos que j’ai notamment enregistrés au cours des 20 dernières années, une grande partie a été détruite à la suite d’un sinistre, et pour ce qui demeure je n’ai pas eu le temps de les ré-inventorier, j’ai donc travaillé de mémoire et aussi effectué une sélection pour limiter le volume total)

Voilà donc juste que j’avais dire ici à propos de l’Assemblée nationale. 

……….